La restitution ou non-restitution des scellés après une décision pénale - Légavox
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RESTITUTION DE SCELLES : Recours contre une décision de non-restitution (Cass. crim., 20 mars 2019, n° 18-82198) - Cabinet Finalteri
Taha Bouhafs on Twitter: "🚨Après demain, je serais en procès sans avoir pu organiser ma défense. Je vous met ici la décision de justice ordonnant la restitution de mon téléphone. Ainsi que
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Scellé judiciaire : Matériels de mise sous scellés
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La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d'une procédure pénale. Par Matthieu Hy, Avocat.
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HARIR Avocats - NOUVELLE RESTITUTION POUR LE CABINET DANS UNE SAISIE RECORD - JIRS PARIS - d'une tonne de résine de cannabis, - de 650.000 euros en liquide, - des montres et
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