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![N° 3605 - Rapport d'information de M. Claude Goasguen déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la N° 3605 - Rapport d'information de M. Claude Goasguen déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la](https://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3605-7.gif)
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SDN - L'attribution et l'acquisition de la nationalité française I- Naître français Etre Français par la filiation lorsque l'on a au moins un parent français (droit du sang - jus sanguinis) :
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Code civil – Paragraphe 5 — Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
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